Sommaire
1Qui traite vos données
Deux situations coexistent et n'obéissent pas aux mêmes règles :
- Les données de votre compte — identité, adresse électronique, abonnement, journaux de connexion : [SOLVIPAY — dénomination] en est responsable de traitement.
- Les données de vos débiteurs que vous enregistrez — factures, coordonnées, échanges : vous en êtes responsable, et SolviPay les traite sur vos instructions, en qualité de [QUALIFICATION — sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, à confirmer].
Contact pour toute question relative aux données : contact@solvipay.fr — [CONTACT DPO, s'il est désigné].
2Données traitées
Votre compte
Adresse électronique, mot de passe chiffré, raison sociale et coordonnées professionnelles, préférences du compte, données d'abonnement et de facturation, journaux techniques de connexion.
Vos dossiers
Identité et coordonnées du débiteur (raison sociale ou nom, adresse électronique, téléphone, adresse postale, numéro SIREN ou SIRET, nom du dirigeant le cas échéant), caractéristiques de la facture (numéro, montant, date d'échéance, statut de paiement), pièces justificatives que vous déposez, et historique du dossier.
Les échanges de recouvrement
Contenu des relances envoyées, statuts de délivrance, d'ouverture et de clic, réponses reçues du débiteur par courriel ou par SMS, demandes d'arrêt des envois, et signalements de rebond.
Les analyses
Score de solvabilité et éléments qui le composent, alertes de procédure collective et de prescription, recommandations d'action produites par le service.
3Finalités et bases légales
- Fournir le service et gérer votre compte — exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
- Relancer et recouvrer les factures impayées — intérêt légitime du créancier à recouvrer sa créance (article 6.1.f).
- Évaluer la solvabilité d'un débiteur professionnel et prévenir les impayés — intérêt légitime (article 6.1.f), à partir de données majoritairement publiques.
- Facturer, tenir la comptabilité et répondre aux obligations fiscales — obligation légale (article 6.1.c).
- Assurer la sécurité du service et prévenir les abus — intérêt légitime (article 6.1.f).
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des fins publicitaires.
4Origine des données de vos débiteurs
Ces données proviennent de deux sources : celles que vous saisissez ou importez depuis votre facturation, et celles issues de registres publics — base SIRENE de l'INSEE, BODACC pour les procédures collectives, publications de la DGCCRF, et données d'entreprise fournies par Pappers.
Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, l'article 14 du RGPD impose de l'en informer : le service joint une mention d'information à chaque relance, rappelant l'identité du créancier, la finalité du traitement, la durée de conservation et les voies de recours.
5Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de l'Éditeur et aux prestataires techniques ci-dessous, chacun encadré par un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD :
| Prestataire | Rôle | Données concernées |
|---|---|---|
| Supabase | Hébergement de la base, authentification, stockage des pièces | L'ensemble des données du service |
| Netlify | Hébergement du site et de l'application web | Journaux de requêtes, adresses IP |
| Resend | Envoi et réception des courriels de relance | Adresse et nom du destinataire, contenu, suivi de délivrance |
| Twilio | Envoi et réception des SMS de relance | Numéro de téléphone, contenu, statut de livraison |
| Anthropic | Analyse et rédaction assistée des relances | Contexte du dossier transmis au modèle |
| Pappers | Données d'entreprise françaises | SIREN ou SIRET envoyé, informations reçues dont le nom du dirigeant |
| Stripe | Paiement de l'abonnement et des liens de paiement | Données de transaction ; aucune donnée de carte ne transite par SolviPay |
Les registres publics consultés — INSEE, BODACC, DGCCRF — ne sont pas des sous-traitants : ce sont des sources ouvertes dont SolviPay est destinataire.
6Transferts hors Union européenne
Certains prestataires ci-dessus sont établis aux États-Unis. Les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par les garanties complémentaires prévues à leurs accords de sous-traitance.
La région d'hébergement de la base de données est [RÉGION D'HÉBERGEMENT — à confirmer avant publication].
Point à trancher avant mise en ligne : tant que la région d'hébergement et la liste des garanties ne sont pas confirmées par écrit auprès de chaque prestataire, aucune affirmation de localisation ne doit figurer sur le site public.
7Durées de conservation
- Signalement de réputation : supprimé dans les 48 heures suivant l'enregistrement du paiement de la facture ; à défaut de paiement, conservé cinq ans au maximum. Cette purge est automatisée.
- Compte utilisateur : pendant toute la durée de l'abonnement, puis [DURÉE APRÈS CLÔTURE — à confirmer].
- Dossiers, relances et suivi des envois : [DURÉE — à confirmer] après la clôture du dossier, sous réserve des délais de prescription applicables à la créance.
- Pièces justificatives et documents comptables : dix ans, conformément à l'article L.123-22 du code de commerce.
- Journaux techniques : [DURÉE — à confirmer].
Les durées marquées « à confirmer » ne sont pas encore appliquées par une purge automatique : elles sont annoncées comme cibles et doivent être arrêtées avec le conseil juridique, puis implémentées, avant la publication de cette page. Rien n'est promis ici qui ne soit tenu par le code.
8Sécurité
- Cloisonnement strict des données par compte au niveau de la base : un utilisateur ne peut lire que ses propres dossiers.
- Chiffrement des échanges en transit et des mots de passe au repos.
- Pièces justificatives déposées dans un espace privé, accessibles uniquement par lien signé à durée limitée.
- Clés d'accès aux prestataires conservées côté serveur, jamais dans l'application distribuée.
- Écriture des données de réputation réservée à des procédures contrôlées, avec validation humaine et délai de contestation.
9Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Pour les exercer : contact@solvipay.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Lorsque la demande porte sur les données d'un débiteur enregistré par l'un de nos utilisateurs, elle est transmise à ce créancier, responsable de ce traitement, et nous l'assistons dans le traitement de la demande.
10Vous êtes concerné par une facture
Si vous recevez une relance émise avec SolviPay, sachez que le dossier reste privé au compte du créancier qui l'a enregistré : il n'est partagé avec aucun autre utilisateur du service ni avec aucun tiers en dehors des prestataires techniques listés plus haut.
Vous pouvez à tout moment demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, ou contester la créance en écrivant à contact@solvipay.fr. Si la facture est déjà réglée ou contestée, signalez-le : le dossier est réexaminé sans délai.
Chaque relance comporte un moyen de demander l'arrêt des envois ; cette demande est honorée et bloque les envois suivants sur le canal concerné.