Pénalités de retard d’une facture

Saisissez le montant et les dates. Le calcul donne les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € dues entre professionnels. Gratuit, sans compte.

Ce que dit la loi

Pénalités de retard. Entre professionnels, elles courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Sauf clause contraire, leur taux est celui de la BCE majoré de 10 points, au taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du code de commerce).

Indemnité forfaitaire de 40 €. Elle est due pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités (article D441-5 du code de commerce).

Formule appliquée : montant × taux annuel × jours de retard / 365, arrondi au centime. Le résultat est un calcul. Il ne constitue pas un conseil juridique sur votre dossier.

Pour la suite (mise en demeure, injonction de payer, délais), consultez le guide Facture impayée : que faire ?

Suivre vos factures en retard

SolviPay calcule ces montants pour chaque facture, envoie les relances et prépare la mise en demeure.

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