Facture impayée : que faire ?

Les pénalités de retard : votre droit légal

Dès que votre facture professionnelle dépasse la date d'échéance, le débiteur vous doit automatiquement des pénalités de retard, sans que vous n'ayez à les réclamer d'emblée.

Article L441-10 du Code de commerce : toute créance commerciale impayée à l'échéance ouvre droit à une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal majoré de 8 points de pourcentage, ou au taux du marché monétaire le plus élevé, selon ce qui est le plus favorable au créancier.

En pratique, cela signifie :

• Les intérêts courent du jour du dépassement de l'échéance, et s'ajoutent automatiquement au montant initial.
• Vous pouvez les réclamer dans une mise en demeure ou une action en justice.
• Ils ne s'arrêtent que lorsque le paiement est effectué ou lorsque la créance est prescrite.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros

En plus des pénalités de retard, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire.

Article L441-10 du Code de commerce : tout débiteur professionnel en retard de paiement de plus de 30 jours supporte une indemnité forfaitaire de 40 € de plein droit. Cette indemnité est due indépendamment des dommages-intérêts.

Cette indemnité est due une seule fois par facture, dès que le délai de 30 jours après la date d'échéance est dépassé. Vous pouvez la réclamer directement, sans justification supplémentaire.

La mise en demeure : le premier acte encadré

Avant d'engager une action en justice, il est courant d'envoyer une mise en demeure. Cet acte officiel, émis par un commissaire de justice ou par courrier recommandé, constitue un dernier appel au paiement.

Contenu obligatoire de la mise en demeure :

• L'identification du créancier et du débiteur.
• La description précise de la facture (numéro, montant, date d'échéance).
• Le montant total exigible (capital + pénalités + indemnité + frais de mise en demeure).
• Un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours).
• La mention des recours judiciaires si le paiement n'intervient pas.

Important : une mise en demeure n'interrompt pas la prescription (voir ci-dessous). Elle reste un acte précautionnaire à titre de preuve de votre diligence.

L'injonction de payer : la voie judiciaire

Si le paiement n'intervient toujours pas, vous pouvez demander au tribunal une injonction de payer. Cette procédure est plus rapide qu'une action au fond.

Articles 1411 à 1422 du Code de procédure civile : l'injonction de payer est une ordonnance du tribunal qui condamne le débiteur à payer. Si le débiteur la conteste, l'affaire se poursuit au tribunal.

Délai et validité :

• Le jugement d'injonction est rendu dans les 6 mois suivant sa demande (en pratique, plus vite pour les petites créances).
• Vous disposez d'un délai d'un mois après le jugement pour demander la formule exécutoire (le tampon officiel qui autorise le recouvrement forcé).
• L'injonction est valide 6 mois après sa signification — après ce délai, vous devez demander une nouvelle formule exécutoire ou relancer la procédure.

La prescription : votre délai ultime

Vous n'avez pas un temps illimité pour agir. La créance se prescrit selon le type de débiteur :

• Créances envers une entreprise (B2B) : 5 ans.
• Créances envers un particulier (B2C) : 2 ans.

Important (article 2244 du Code civil) : seul un acte d'un commissaire de justice interrompt la prescription. Une mise en demeure simple ou un échange d'emails n'interrompt pas le délai — il faut un acte officiel (injonction, commandement de payer, assignation).

Dès que vous approchez les 90 jours avant prescription, une mise en demeure ne suffit plus : vous devez engager une action judiciaire.

Passage à l'injonction de payer

Si la mise en demeure n'a pas produit de résultat et que votre créance ne s'est pas prescrite, vous devez passer à une action judiciaire. L'injonction de payer est la procédure la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire et forcer le recouvrement.

Contrairement à la mise en demeure, l'injonction dispose d'une force exécutoire qui vous permet de saisir directement les biens ou comptes bancaires du débiteur.

La caution non restituée

Si vous avez versé une caution à titre de garantie, vous avez le droit à sa restitution.

Loi ALUR, article 22 : une caution doit être restituée sans intérêt dans un délai de 2 mois suivant la date de sortie du locataire ou la fin du contrat commercial. Si elle n'est pas restituée dans ce délai, une pénalité conventionnelle de 10 % par mois entamé s'applique de plein droit.

Exemple : une caution de 1 000 € restituée 3 mois après l'échéance génère une pénalité de 300 € (3 mois × 10 % × 1 000 €).