PRO ARDECHE TP (Ruoms) — procédure de sauvegarde du 31 octobre 2026
- SIREN : 437997638
- Procédure : procédure de sauvegarde, publiée au BODACC le 31 octobre 2026
- Juridiction : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Date limite de déclaration de créance :
- Mandataire judiciaire : (selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur - 07200 Aubenas
- Annonce : texte du jugement sur bodacc.fr
Vous êtes fournisseur de PRO ARDECHE TP ? Vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire, sinon elle est perdue.
Il vous reste 57 jours.
La déclaration s'adresse au mandataire judiciaire désigné par le jugement. Elle peut aussi se déposer sur le portail électronique prévu aux articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce.
Pour un créancier établi hors de France métropolitaine, le délai est de quatre mois (art. R.622-24). SolviPay prépare votre déclaration de créance, SIREN prérempli.
Ce que signifie une procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d'une entreprise en difficulté qui n'est pas en cessation des paiements (art. L.620-1 du Code de commerce).
Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation ; le mandataire judiciaire reçoit les déclarations de créance.
Le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal règle les créances antérieures sur dix ans au plus (art. L.626-12).
Pour les étapes du recouvrement d'une facture impayée : guide de la facture impayée.