NOVA GAMES (Saint-Quentin-sur-le-Homme) — liquidation judiciaire du 31 octobre 2026
- SIREN : 938791472
- Procédure : liquidation judiciaire, publiée au BODACC le 31 octobre 2026
- Juridiction : Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
- Date limite de déclaration de créance :
- Liquidateur : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON 30-32, rue Gambetta - 50200 Coutances
- Annonce : texte du jugement sur bodacc.fr
Vous êtes fournisseur de NOVA GAMES ? Vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour déclarer votre créance au liquidateur, sinon elle est perdue.
Il vous reste 57 jours.
La déclaration s'adresse au liquidateur désigné par le jugement. Elle peut aussi se déposer sur le portail électronique prévu aux articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce.
Pour un créancier établi hors de France métropolitaine, le délai est de quatre mois (art. R.622-24). SolviPay prépare votre déclaration de créance, SIREN prérempli.
Ce que signifie une liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et confie la gestion de ses biens au liquidateur (art. L.640-1 et L.641-9 du Code de commerce).
Le liquidateur vend les biens et répartit le produit entre les créanciers, dans l'ordre fixé par la loi : les fournisseurs sans garantie passent après les salariés et les créanciers garantis.
Un créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai n'est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire (art. L.622-26).
Pour les étapes du recouvrement d'une facture impayée : guide de la facture impayée.