Caution non rendue : vos droits

Le droit à la restitution de caution

Vous avez versé une caution à titre de garantie (location immobilière, fourniture de biens, accès à un service). Cette caution vous appartient — vous devez la récupérer.

Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), article 22 : toute caution doit être restituée sans intérêt dans les deux mois suivant la date de fin du contrat ou de la sortie du preneur.

Ce délai s'applique à :

• Les baux immobiliers (locations d'habitation ou commerciales).
• Les contrats de fourniture de biens et services qui exigent une caution.
• Tout versement à titre de garantie.

Pénalité légale pour retard : 10 % par mois

Si la caution n'est pas restituée dans les 2 mois, une pénalité conventionnelle de 10 % du montant versé s'applique automatiquement par mois entamé de retard — sans preuve de dommage supplémentaire de votre part.

Exemple :

Cette pénalité court indépendamment de tout dommage ou frais d'avocat — c'est un droit de plein droit, vous n'avez pas à justifier un préjudice.

Charges déduites : encadrement légal

Le prestataire peut déduire de la caution les frais réels et documentés, mais seulement dans les limites légales :

• Dégâts immobiliers : réparations, nettoyage, remise en état — avec devis ou factures.
• Loyers impayés : uniquement les mois effectivement dus.
• Charges locatives : justifiées par des appels de fonds.
• Travaux lourds : si prévus au bail, à justifier.

Restrictions :

• Usure normale de l'habitation : pas déductible.
• Entretien courant : pas déductible.
• Absence de factures ou de devis : aucune déduction ne peut être opérée.
• Surcoûts injustifiés : non acceptables.

Le prestataire doit justifier chaque déduction avec des pièces documentées. Sans preuve, vous pouvez contester.

Comment réclamer votre caution

Étape 1 : Mise en demeure (recommandée)

Envoyez une mise en demeure écrite (email recommandé ou courrier recommandé) :

• Rappel du versement initial (montant, date, contrat).
• Date de fin du contrat ou de sortie.
• Montant dû (caution + pénalités).
• Délai de paiement (généralement 8 à 15 jours).
• Mention de recours en justice si non-paiement.

Étape 2 : Action en justice (si non-paiement)

Après expiration du délai de la mise en demeure, vous pouvez :

• Petite créance (< 4 000 €) : tribunal de proximité (procédure simple).
• Créance plus importante : tribunal judiciaire (procédure ordinaire).
• Entreprises : tribunal de commerce, éventuellement injonction de payer.

Le juge peut vous accorder la caution + les pénalités de 10 % pour chaque mois de retard.

Délais de prescription

Vous disposez d'un délai limité pour réclamer votre caution :

• Bail immobilier : 3 ans à compter de la fin du bail (art. L111-6 du Code monétaire et financier).
• Autres contrats : 5 ans à compter de la fin du contrat (prescription commerciale générale).

Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir en justice. Dès que vous remarquez un retard de restitution, agissez sans attendre.

Quand la dispute devient litigieuse

Si le prestataire conteste votre droit ou prétend que la caution a été consommée légalement, la dispute se transforme en créance litigieuse. Les mêmes recours que pour une facture impayée s'appliquent : mise en demeure, puis injonction de payer ou action en justice.

La différence est que vous devrez maintenant prouver que la caution était due sans condition, ou que les déductions opérées par le prestataire n'étaient pas justifiées. Les délais de prescription restent les mêmes : 3 ans pour un bail immobilier, 5 ans pour les autres contrats.

Cas particuliers

Caution déjà dépensée (prétendu dommage)

Si le prestataire prétend avoir dépensé la caution pour des réparations ou des dommages non documentés, exigez les preuves (factures, devis, photos avant/après). Une affirmation sans preuve n'est pas recevable.

Caution retenue « pour la forme »

Si la caution vous est partiellement remboursée mais après 2 mois, le retard expose le prestataire aux pénalités de 10 %. Vous pouvez les réclamer directement.

Propriétaire intermédiaire

Si vous êtes un intermédiaire (syndic, agent immobilier) recevant des cautions au nom d'un propriétaire, vous avez l'obligation de les reverser aux délais légaux ou d'en supporter les pénalités.