Injonction de payer : mode d'emploi

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Vous avez adressé une mise en demeure pour votre facture impayée, et le paiement n'a pas suivi. L'injonction de payer est l'étape suivante : une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire (pour les particuliers) ou par un tribunal de commerce (pour les entreprises) qui condamne le débiteur à payer une somme d'argent.

Contrairement à une action au fond, l'injonction de payer est une procédure simplifiée et unilatérale : vous la demandez sans que le débiteur soit présent, et dans la majorité des cas, le tribunal l'accorde. C'est le titre exécutoire le plus rapide à obtenir.

Conditions légales (articles 1411-1422 du Code de procédure civile)

Pour obtenir une injonction de payer, quatre conditions doivent être remplies :

• Créance liquide : le montant dû doit être certain et précis, sans contestation quant à son existence.
• Créance exigible : la date d'échéance doit être passée, ou le délai convenu écoulé.
• Justification écrite : vous devez apporter une preuve documentaire (facture, contrat, devis accepté, email, message d'accord).
• Compétence du tribunal : le tribunal du domicile du débiteur ou du siège social est compétent.

Remarque : une mise en demeure n'est pas exigée pour demander une injonction, mais elle renforce votre dossier.

Les étapes de la procédure

Étape 1 : Dépôt de la demande (ou dépôt électronique)

Vous déposez votre demande auprès du tribunal compétent. Vous y joignez :

• Une copie de la facture ou du document justifiant la créance.
• Une preuve de l'adresse du débiteur.
• Les preuves du contrat ou de l'accord.

Étape 2 : Ordonnance (0 à 3 mois)

Le tribunal étudie votre dossier sans appeler le débiteur en audience. Si votre demande est fondée, il rend une ordonnance acceptant l'injonction. Vous ne comparaissez pas en personne.

Étape 3 : Signification au débiteur (délai légal d'exécution : 6 mois)

L'ordonnance est signifiée au débiteur par un commissaire de justice. À partir de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de 1 mois pour contester l'injonction devant le tribunal. Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive.

Étape 4 : Demande de formule exécutoire

Une fois l'ordonnance définitive (après 1 mois, sans contestation), vous demandez la « formule exécutoire » — un tampon officiel qui autorise le recouvrement forcé (saisie, compte bancaire, vente de biens).

Étape 5 : Recouvrement forcé

Avec la formule exécutoire, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour exercer un recouvrement forcé.

Délai et validité

Plusieurs délais importants :

• Délai de rendu de l'ordonnance : 6 mois depuis votre demande (en pratique, plus rapide).
• Délai de contestation après signification : 1 mois.
• Validité de l'ordonnance : elle expire 6 mois après la signification si vous n'avez pas obtenu la formule exécutoire. Vous devez alors relancer la procédure.
• Délai de prescription : même avec une ordonnance, vous devez agir avant que votre créance ne se prescrive (5 ans en B2B, 2 ans en B2C).

Cas de refus : contestation et appel

Le tribunal peut refuser votre demande si :

• La créance n'est pas claire ou documentée.
• Il existe un doute sur l'existence de l'accord ou de la créance.
• Le tribunal juge que le dossier sort du cadre de l'injonction (ex. : dépend d'une question de fond complexe).

Si le tribunal refuse, vous avez le droit de relancer la procédure en action au fond (plus longue) devant le tribunal compétent.

Si le débiteur conteste l'injonction dans le délai d'un mois, l'affaire bascule en action au fond (audience ordinaire). Les deux parties présenteront leurs arguments, et le tribunal rendra un jugement.

Coûts et frais

L'injonction de payer est peu coûteuse comparée à une action au fond :

• Frais de dépôt tribunal : généralement faibles à gratuits selon le tribunal.
• Signification par commissaire de justice : environ 50 à 150 € selon la région.
• Recouvrement forcé : commissions du commissaire (5 à 15 % selon l'acte).

Si le débiteur est condamné aux frais, vous pouvez les récupérer partiellement ou totalement.