KOMAKS - FRANCE (Lyon) — procédure de sauvegarde du 9 octobre 2026
- SIREN : 489249151
- Procédure : procédure de sauvegarde, publiée au BODACC le 9 octobre 2026
- Juridiction : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Date limite de déclaration de créance :
- Mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry Ou Maître Etienne André 136 cours Lafayette Cs 33434 69441 Lyon CEDEX 03
- Annonce : texte du jugement sur bodacc.fr
Vous êtes fournisseur de KOMAKS - FRANCE ? Vous avez jusqu’au 9 décembre 2026 pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire, sinon elle est perdue.
Il vous reste 32 jours.
La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire désigné par le jugement. Elle peut aussi se déposer sur le portail électronique prévu aux articles L814-2 et L814-13 du Code de commerce.
Pour un créancier établi hors de France métropolitaine, le délai est de quatre mois (art. R622-24). SolviPay prépare votre déclaration de créance, SIREN prérempli.
Ce que signifie une procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d’une entreprise en difficulté qui n’est pas en cessation des paiements (art. L620-1 du Code de commerce).
Le dirigeant reste en fonction pendant la période d’observation ; le mandataire judiciaire reçoit les déclarations de créance.
Le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal règle les créances antérieures sur dix ans au plus (art. L626-12).
Pour les étapes du recouvrement d’une facture impayée : guide de la facture impayée.