TOKE DES HALLES (Neyron) — procédure de sauvegarde du 30 octobre 2026
- SIREN : 534986278
- Procédure : procédure de sauvegarde, publiée au BODACC le 30 octobre 2026
- Juridiction : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Date limite de déclaration de créance :
- Mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat cs 30107 22 rue du Cordier 01003 Bourg-en-Bresse
- Annonce : texte du jugement sur bodacc.fr
Vous êtes fournisseur de TOKE DES HALLES ? Vous avez jusqu’au 30 décembre 2026 pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire, sinon elle est perdue.
Il vous reste 56 jours.
La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire désigné par le jugement. Elle peut aussi se déposer sur le portail électronique prévu aux articles L814-2 et L814-13 du Code de commerce.
Pour un créancier établi hors de France métropolitaine, le délai est de quatre mois (art. R622-24). SolviPay prépare votre déclaration de créance, SIREN prérempli.
Ce que signifie une procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d’une entreprise en difficulté qui n’est pas en cessation des paiements (art. L620-1 du Code de commerce).
Le dirigeant reste en fonction pendant la période d’observation ; le mandataire judiciaire reçoit les déclarations de créance.
Le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal règle les créances antérieures sur dix ans au plus (art. L626-12).
Pour les étapes du recouvrement d’une facture impayée : guide de la facture impayée.