Procédures collectives récentes, page 64

Quand un client entre en procédure collective, ses fournisseurs ont deux mois après la publication au BODACC pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est perdue. Voici les entreprises concernées et la date de publication de chaque jugement.

Pour contrôler un client précis : vérifier un client.

Informations issues du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). SolviPay n’est pas mandataire judiciaire.